Résumé: "Les poursuites engagées contre le débiteur ont toutes conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens sous réserve de la dernière poursuite qui n'a pas encore abouti. La plainte pénale en violation d'obligation d'entretien a conduit à la condamnation du débiteur par défaut, mais n'a pas incité celui-ci à payer quoi que ce soit. De l'audition par la police de sûreté, il apparaît que le débiteur n'a aucun revenu. Dans ces conditions, le SCARPA était fondé sans faire preuve d'arbitraire à admettre que l'insolvabilité durable du débiteur était établie. Le SCARPA ne pouvait que cesser le versement des avances, en application de l'art. 11 LARPA et cela même si une telle décision place la recourante dans une situation délicate (ATF non publié du 25 juin 1996 en la cause R.)."
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A/104/97 [pjdoc 10739] du 04.03.1997 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); SUPPRESSION(EN GENERAL) Normes : LARPA.11 Résumé : "Les poursuites engagées contre le débiteur ont toutes conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens sous réserve de la dernière poursuite qui n'a pas encore abouti. La plainte pénale en violation d'obligation d'entretien a conduit à la condamnation du débiteur par défaut, mais n'a pas incité celui-ci à payer quoi que ce soit. De l'audition par la police de sûreté, il apparaît que le débiteur n'a aucun revenu. Dans ces conditions, le SCARPA était fondé sans faire preuve d'arbitraire à admettre que l'insolvabilité durable du débiteur était établie. Le SCARPA ne pouvait que cesser le versement des avances, en application de l'art. 11 LARPA et cela même si une telle décision place la recourante dans une situation délicate (ATF non publié du 25 juin 1996 en la cause R.)." Pas de document HTML